M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 60 Versions de la disposition

2024-03-06

60. Le titulaire qui reçoit des parties de contingents inutilisés, distribuées conformément au paragraphe 2 de l’article 59, doit payer aux Éleveurs une somme égale à 0,26 $ par kilogramme reçu dans les 30 jours de la réception de la facture.

Les Éleveurs remettent cette somme au titulaire de qui les contingents inutilisés proviennent dans les 15 jours du paiement, déduction faite des frais pour les ajustements de contingents d’une période antérieure et des pénalités impayés, le cas échéant. Ils ne sont toutefois pas tenus de remettre une somme inférieure à 20 $, sauf si le paiement est fait par transfert bancaire.

Le cas échéant, la somme non remise est ajoutée au prochain versement fait au titulaire, sans intérêts.

Décision 6368, a. 60; Décision 12414, a. 2; Décision 12533, a. 6.

2023-07-19

60. Aussitôt chaque période terminée, les Éleveurs calculent, pour chaque regroupement, le total de la production réelle des producteurs ayant regroupé leur contingent et le comparent au total des contingents individuels de chacun d’eux.

Décision 6368, a. 60; Décision 12414, a. 2.

2012-09-01

60. Aussitôt chaque période terminée, les Éleveurs de volailles du Québec calculent, pour chaque regroupement, le total de la production réelle des producteurs ayant regroupé leur contingent et le comparent au total des contingents individuels de chacun d’eux.

Décision 6368, a. 60.